CGV 2023

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société 4 MY PEOPLE SAS dont le siège social est au 117 rue de Charenton 75012 Paris (75), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 80846228700018 ci-après dénommée GES, une marque et un site appartenant à Passion Radio.

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet ges.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand GES.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par GES.

GES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des produits

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de GES.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Pour certains produit, l’acheteur peut avoir accès à la documentation complémentaire du fabricant, les logiciels et drivers à télécharger, si applicable au produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne la forme ou la couleur.

La vente des produits présentés dans le site ges.fr est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits et dont incombe la responsabilité du respect des lois applicables dans le pays d'importation et/ou d'utilisation.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

GES se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et du lieu et de l'option de livraison choisie par le client lors de la commande et dans la zone géographique desservie.

Zones géographiques desservies

La vente en ligne des produits et services présentés sur GES est ouverte aux acheteurs qui résident en : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Argentine, Arménie, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Corse, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Dominica, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guadeloupe, Guatemala, Guernesey, Guyana, Guyane Française, Haîti, Honduras, Hongrie, Ile Maurice, Ireland, Islande, Italie, Jamaique, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malte, Man Île de, Maroc, Martinique, Mayotte, Mexique, Moldovie, Monaco, Monténégro, Montserrat, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-bas, Pérou, Poland, Polynésie Française, Porto Rico, Portugal, République Dominicaine, République Tchèque, Île de la Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-Les Grenadines, Sainte-Lucie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, St-Pierre-Miquelon, Suède, Suisse, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turks et Caiques Îles, Ukraine, Uruguay, Wallis et Futuna.

Les pays ne figurant pas dans cette liste ne sont pas desservies.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Il n'est pas proposé de paiement en plusieurs fois par carte bancaire ni par chèque par GES, sauf dans le cas de l'offre de services proposée par Paypal et à sa seule discrétion, selon les produits et les clients. GES n'a pas la main sur le paiement en 4 fois par Paypal.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ges.fr.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale à l'adresse : https://ges.fr/authentification

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, suivi livraison, télécharger la facture, etc.), devra s’identifier à l’aide des informations de connexion à son compte.

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et indiqué à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Payer par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Passion Radio » à l’adresse suivante : GES - Passion Radio, 4 ZI les Patureaux, 36210 Poulaines.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés et un particulier résidant en France métropolitaine. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. GES expédiera les produits au plus tôt 7 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Payer par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Passion Radio, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée sous 24h à 72h et l’acheteur en sera informé par e-mail. GES expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via CM-CIC) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Payer par Carte Bancaire, Mastercard, VISA, CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée CM-CIC afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Payer par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

En vertu de la loi N° 92-1442 du 31.12.1992, nos conditions générales de vente prévoient un délai de 30 jours, à compter de la date réception du matériel, pour le règlement des factures pour les entreprises et administrations.

En cas de retard de règlement tardif par apport au délai de paiement convenu, les pénalités de retard seront de 3 fois le taux d’intérêt légal selon la loi n° 2008-776 du 04 août 2008. La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et Décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 fixe à 40€ le montant de l'indemnité forfaitaire minimum pour chaque facture non réglée à la date échéance.

Plus d’infos sur nos modes de paiement.

Réserve de propriété

GES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14j) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour dont la charge reste à l’acheteur.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas d'un matériel reçu défectueux ou par erreur.

Dans ce cas, GES prend en charge les frais de retour via l'envoi d'un bon pré-payé ainsi que les frais de renvoi du nouveau matériel en remplacement et qui sera expédié après réception du matériel en retour.

Le renvoi de matériel pour cause de problème d'installation ou de configuration, erreur du matériel commandé par l'acheteur, sont à la charge du client et en sus des frais de retour.

Toute demande de retour de matériel doit être effectué depuis le compte en ligne du client, et une demande doit être envoyée avant tout renvoi de matériel, sous peine que le colis soit retourné au client. Aucun retour n'est accepté à l'adresse du siège social sur Paris, tout colis reçu à l'adresse de Paris, sera retourné à l'expéditeur.

Livraisons et retour

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et selon le mode de livraison choisi par l'acheteur. Plus d’infos sur nos conditions de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours (30) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé sous quatorze (14) jours maximum.

Les délais de livraison sont indiqués à partir du jour de l'expédition, la préparation des commandes demande de 1 à 3 jours ouvrés habituellement pour les commandes avec un transporteur ECO, et le jour même à 1 jour pour les commandes avec un transporteur EXPRESS.

En cas de de commande reçue incomplète, ou de dommage, perte partielle, pendant le transport, la réclamation détaillée doit être formulée par mail ou formulaire dans un délai de 10 jours maximum (10j) à compter de la date de livraison, afin de nous permettre d'ouvrir une réclamation auprès du transporteur dans les temps.

Passé ce délai, nous ne pourrons pas procéder à votre demande, car elle ne sera pas prise en compte par les transporteurs.

Toute demande de retour matériel sous 14 jours doit être faite impérativement en ligne depuis la commande concernée dans le compte client ou via le compte invité.

Aucun retour de matériel ne peut être reçu à l'adresse du siège social à Paris, le colis sera retourné à l'expéditeur passé un délai de 15 jours.

L'adresse à utiliser pour un retour de matériel, après accord, est : GES - Passion Radio, 4 ZI Les Pâtureaux, 36210 Poulaines.

Tout matériel envoyé sans accord préalable pourra être refusé et retourné à l'expéditeur.

En cas de demande de remboursement, celui-ci intervient après la réception du colis en retour et dans un délai de 14 jours maximum sur le même moyen de paiement utilisé à l'achat ou par un avoir à utiliser sur la boutique.

En cas d'erreur de référence commandée de la part du client, celui-ci dispose de 14 jours pour retourner le matériel à ses frais. A réception du colis en retour, GES procédera au remboursement afin de permettre au client de re-passer commande de la bonne référence, de nouveaux frais de port seront dans cas appliqué.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, notamment les normes CE et RoHS.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

GES propose une garantie de 3 mois minimum et sauf mention contraire sur la page du matériel, et la réparation ou le remplacement par un matériel identique ou équivalent (selon disponibilité) en cas de panne avérée.

La garantie s'applique dans le cadre d'un usage normal et selon les règles communes d'utilisation de matériel radio-communication et les spécifications indiquées par le constructeur de chaque matériel.

Ne sont pas pris en charge dans la garantie les pannes ou problèmes résultantes :

- D'une mauvaise utilisation ou non respect des règles d'utilisations du matériel
- D'une projection ou immersion du matériel dans l'eau (sauf matériel IP67)
- D'un mauvais réglage, configuration ou installation du matériel, logiciel, drivers
- De l'utilisation de firmwares non officiels
- D'une exposition du matériel à un champ électrostatique, par exemple orage, foudre
- D'un court-circuit, inversion de polarité, choc électrique
- De l'utilisation du matériel en dehors des spécifications et/ou fréquences indiquées par le fabricant et sur le matériel
- Les dommages causés à l'émetteur ou PA (amplificateur de puissance)
- Les batteries ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie, uniquement dans le cas d'une batterie reçue défectueuse à la livraison et à signaler sous un délai de 30 jours maximum à partir de la date de réception
- Les dommages causés aux récepteurs dus à l'émission d'un signal à proximité de celui-ci
- Un mauvais réglage de l'antenne (ROS)
- D'une installation Windows non compatible, non supportée ou non mise à jour

En période de garantie, les frais de retour sont dans tous les cas à la charge du client, GES prenant en charge de son coté les frais de renvoi du matériel pris en charge dans le cadre de la garantie.

Ne sont notamment pas pris en charge les dommages causés aux récepteurs du à l'émission d'un signal fort à proximité et les dommages causés à un émetteur suite à un mauvais réglage du SWR (TOS). Les batteries ne sont également pas pris en charge dans le cadre de la garantie 2 ans.

Les frais de retour dans le cadre de la garantie sont dans tous les cas à la charge du client.

Toute demande de retour dans la cadre de la garantie doit être réalisée obligatoirement par email à : contact@ges.fr et avec le plus de précision possible sur la panne, ainsi qu'une photo ou video à joindre par email ou à envoyer via le service gratuit : https://www.grosfichiers.com/fr/

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L'acheteur doit s'assurer du respect des lois applicables dans son pays pour l'utilisation du matériel acheté. La responsabilité de GES ne saurait être engagée en cas de manquement.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de GES.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GES et Passion Radio.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit exprès de GES.

Tout lien simple par texte ou image vers le site GES.fr est autorisé sans accord préalable, tant que cela n'est pas de nature à nuire d'une manière ou d'une autre à l'activité de GES.

Données à caractère personnel - RGPD

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en s’adressant par mail à : contact@ges.fr.

Archivage – Preuve

GES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de GES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges - Médiation

La commission européenne met à disposition la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour aider les consommateurs européens en cas de conflit avec des entreprises basés dans l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur français, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost

Site web de notre médiateur : sasmediationsolution-conso.fr

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige et d'échec de la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.